CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE DE SE AVIATION

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1 – Objet et champ d’application
2 – Propriété intellectuelle
3 – Commandes
4 – Livraisons
5 – Prix
6 – Paiement
7 – Garantie des vices apparents et cachés
8 – Informations nominatives
9 – Force majeure
10 – Attribution de juridiction
11 – Renonciation

Préambule
Le présent site Internet eboutique.se-aviation.fr est propriété de la Société SE AVIATION, EURL au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 22 rue Denis Papin 25300 Pontarlier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752508416, tél: +33(0)3 81 89 7084.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre SE AVIATION et ses clients sur ce site internet. La validation de l’icône permettant à l’acheteur de prendre connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Article 1 – Objet et champ d’application
1.1- Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.3 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.se-aviation.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de SE AVIATION ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par SE AVIATION au client sont la propriété exclusive de SE AVIATION ou de ses fournisseurs. En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de SE AVIATION. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SE AVIATION ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les images présentées dans ce site constituent une représentation du produit délivré au client. L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société SE AVIATION puisse être engagée.
Les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commandes
3.1 – Les produits offerts à la vente par la Société SE AVIATION sont ceux présentés sur le site www.se-aviation.fr et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoyant que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat»,

La société SE AVIATION permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone ou par mail, au numéro et à l’adresse figurants au préambule des présentes conditions générales de vente.
La Société SE AVIATION s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus sur le site susnommé.
Il incombe cependant au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client aura porté à la connaissance SE AVIATION tout usage recherché du bien commandé et sera en mesure de justifier de l’accord de SE AVIATION sur les caractéristiques souhaitées.
3.2 – Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SE AVIATION confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, soit par paiement soit par signature du devis.
SE AVIATION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.
3.3 – SE AVIATION se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toute modification ou amélioration qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Les offres de produits SE AVIATION sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux SE AVIATION, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté SE AVIATION. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, SE AVIATION s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par courrier, téléphone ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et SE AVIATION lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.
Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par SE AVIATION de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

3.4 Tout incident de paiement autorisera SE AVIATION à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à SE AVIATION tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Pour toute commande importante ou spéciale, un acompte de 50% sera exigé. Dans un certains cas, le versement complet pourra être demandé.

Article 4 – Livraisons
4.1-Délais
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par SE AVIATION de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte. Dans l’hypothèse où SE AVIATION serait dans l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d’impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l’indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part et d’autre.
Si le client souhaitait que la vente soit résolue, SE AVIATION s’engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu’elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l’objet de la résolution.
4.2-Risques
En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s’opèrera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci. Dès cet instant, les risques de la chose pèseront exclusivement sur le client. Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et limites indiquées sur le site Internet.
4.3-Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4-Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits. Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et SE AVIATION sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier postal ou électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. SE AVIATION s’engagerait alors à remplacer gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
La face interne ou arrière (tubes et cornières) des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l’esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses locaux, pour retourner ce produit à SE AVIATION si celui-ci ne lui convient pas (produits « Satisfait ou remboursé »). Les frais d’envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client. Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par SE AVIATION que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l’emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
L’exercice de ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes à distance et hors établissement et exclu toute commande réalisée en magasin.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de soin… et exclu les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture…) ou dont l’usure est liée à une utilisation anormale du produit.

Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le descriptif du produit. Le droit de rétractation prévu dans le présent article s’exerce sans pénalité et, dans l’hypothèse où le client l’exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs. Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société SE AVIATION s’engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle SE AVIATION aura réceptionné le produit retourné par le client. Les produits repris doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine et le cas échéant débranché.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 5 – Prix
Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. SE AVIATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix et tarifs figurant sur le site www.se-aviation.fr, sont indiqués en euro et comprennent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d’expédition et hors emballage.

Article 6-Paiement
6.1 Paiement
Le paiement des produits commandés sur le site SE AVIATION s’effectue comptant à la commande par chèque, Paypal (carte bancaire via Paypal) ou virement bancaire.

6.2 Non-paiement-Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)
Jusqu’au paiement effectif :
– les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture pourrait subir ou occasionner
– le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues
– le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution de la fourniture
– le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de SE AVIATION
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SE AVIATION qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 7-Garantie des vices apparents et cachés
Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.
SE AVIATION garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.
SE AVIATION garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir SE AVIATION par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L’acheteur devra laisser toute facilité à SE AVIATION pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et SE AVIATION pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d’analyse.
Si à l’issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, SE AVIATION s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux. La garantie de SE AVIATION est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que SE AVIATION ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits SE AVIATION non conforme aux notices d’utilisation, à une utilisation des produits SE AVIATION non conforme à l’usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable SE AVIATION, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits SE AVIATION le remplacement des consommables.
En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n’altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
N.B : Les matériels et marchandises de ce catalogue sont des produits aux normes industrielles et il incombe au client de vérifier que ceux-ci conviennent à une utilisation appropriée pour un aéronef.
En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur.
L’entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d’un technicien de notre entreprise ou d’une entreprise habilitée par elle.

Article 8-Informations nominatives
SE AVIATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes SE AVIATION pour le traitement de la commande du client. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les noms, prénoms, adresses et, si possible, la référence client.

Article 9-Force majeure
SE AVIATION peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.
Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10-Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits SE AVIATION. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par SE AVIATION sont soumises à la loi française.

Article 11 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

—————-ENGLISH——————

This web site eboutique.se-aviation.fr is the property of company SE-AVIATION, a one-person limited liability company with a capital of 10.000 euros and is headquartered at the 3rd rue du Rocheret 25330 DESERVILLERS.

It is registered with the Registry of trade and companies under the number 752 508 416.
The general terms and conditions of sale presented herein define the terms of sale in which they are to be implemented and in which sales are to be conducted on product sold on this website.

Ticking the icon of confirmation enables the client to read these General Sales Conditions, and would represent the latter’s irrevocable and final agreement to the terms and conditions.
Article 1 – Scope and field of application
1.1- The present terms and conditions of sale prevail over any other document of the client, particularly any other conditions of sale, except a prior and explicit derogatory agreement of our company.
1.2 – The present terms and conditions apply to all sales made through our company’s website, except prior agreement on ordering agreed in writing among the parties.
1.3 – Any other documents than the present terms and conditions of sale, specifically catalogues, index, advertising, only have an information purposes and are non-contractual. Pictures and graphs presented on the website only have an information purposes and shall not engage the responsibility of the seller.

Article 2 – intellectual Property

 

All texts, commentary, works, illustrations and images reproduced on the website www.se-aviation.fr are reserved and the exclusive propriety of SE-AVAITION or its suppliers and are protected under copyright and/or other intellectual property rights for the whole world. The draw, models, licences, plans, and every single document from all kind, given and send by SE-AVIATION or its suppliers to a customer are the exclusive property of SE-AVIATION or its suppliers.

Consequently, the elements or documents sus quoted can solely be used for private purposes except prior agreement written by SE-AVIATION. They cannot be reproduced with no prior express authorisation written by SE-AVIATION nor be the object of a legal claim of intellectual property from whatever kind or nature.

Images presented in the website represent the products delivered to customers. The evolution of the purchases and the transformation of the manufacturing can create differences between pictures and delivered products, without engaging the company SE-AVIATION’s responsibility.

Article 3 – Orders
3.1 – The products offered for sale by the company SE-AVIATION are those presented on the website www.se-aviation.fr and whose main features are described. Pursuant to article L. 111-1 of the Consumer Code ensuring that “any professional seller of goods or service provider has to inform the costumer about the main features of the good or service provided, before the contract conclusion”, the company SE-AVIATION enables the customer to request for more information on a product either by phone or fax, at the numbers written in the preamble part of the present terms and conditions, before ordering.

The company SE-AVIATION commit to provide the customer any additional information that he would like to obtain when he feels not well informed with the description and features of the products sold on the website.

However, it is the customer’s responsibility to make sure that the products ordered match his needs. The client is solely responsible for the choice of a product.
3.2 – Automatic registration systems are deemed as valid proof, of their identity, of the nature and content, and of date of the purchase. SE-AVIATION will confirm acceptance to customer by sending him an order confirmation by e-mail and this will constitute a binding contract between the client and SE-AVIATION.

The sale will be closed when the purchase order is confirmed.
SE-AVIATION reserves the right to cancel any order if the customer is involved in a litigation related to the payment of a previous purchase order.

In case of error in the delivery information given by the client, the seller could not be held responsible for failure of delivery.

An incorrect declaration or an error may also be subject to specific processing.

In accordance with the French Data Processing and Civil Liberties Law of the January 6^th, 1978, the customer has the right to access and rectify data concerning him by e-mailing online, by writing mail and justifies his identity.

3.3 –

The seller reserves the right to make changes any time to his guide. Theses changes shall not justify the client’s refusal of a product delivery. SE-AVIATION reserves the right to remove products from the website anytime to his guide. This removal shall not justify a client’s claim for any kind of damages.

In case of the removal of a product, if the client does not want to choose another identical/similar product, his order would be automatically revoke and the payments made would be refund.

The set of all product-offers are offered are only available while stocks last. Products that are not stored in SE-AVIATION’s rooms are only available while supplier’s stocks last, beyond SE-AVIATION’s control.

In case of product’s unavailability after an order is made, the client will be informed of the articles out of stocks by e-mail, by fax, by mail. The client may cancel the order and SE-AVIATION will refund the sums it received from the client.

Product unavailability, for any kind of reasons, won’t justify neither the claim of damages nor any refunds of any kind and nature.

Article 4 – Delivery

4.1- Delivery Times -. Our society makes an effort to respect the delivery times once the order is taken, depending on the reference delivery time in the profession, and to execute the orders, except in cases of force majeure, or in case of circumstances beyond our control, such as strikes, freezing, fire, storm, flood, epidemic, supply difficulties, not being this a limitative list. Delivery delays will not result, in any case, in payment from SE-AVIATION of any damages or interests, delay penalty, severance pay or additional costs of any kind. If SE-AVIATION cannot ensure the delivery of the ordered products under the conditions stipulated in this article, and especially in case of impossibility of delivery within thirty days deadline, in Metropolitan France and Corsica, due notably to unavailability of the product, the sale could then be rightly resolved if the client sees fit, without severance pay from any side. If the client wanted the sale to be resolved, SE-AVIATION would refund the client immediately.

4.2 – Risks

The risks on sold products shall be transferred to the client on dispatch, whatever the kind of transport, or the setting of carriage charges or their terms of payment.

The client will be free to take out transport insurance at his own charge with the conditions and limits indicating on the website.

4.3 – Transport
In case of damage or shortage in the delivery, it is the customer’s duty to formulate remarks to express dissatisfaction to the transporter. Any product that has not been the subject of reservations by recorded letter with an acknowledgement of receipt within three days from the delivery and whose copy will be addressed simultaneously to our company, will be considered accepted by the client.

4.4 – Reception

Without prejudice measures to be taken towards the carriers in accordance of Article 4.3, claims, whatever the nature, for defects or non-compliance of the product delivered, must be specified upon seven days in writing registered letter with acknowledgement of receiving.

If the seven days deadline runs out, no claims concerning compliance, defects, or missing products can be received by SE-AVIATION, which shall be relieved of all responsibility, since products are renowned compliant in quantity and quality, to the ones ordered.

In case of claim, the client shall give the seller every opportunity to investigate the causes of the non-compliance, malfunction or item missing.
No returns can be made without the prior express written authorization from SE-AVIATION obtained specifically by fax, e-mail; The company reserves the right to required a safe choice of transportation settings.
The return fees will be chargeable to the company only in case of item missing or concealed defects noted by the company or its authorized representative.

SE-AVIATION will replace, free of charge, the non-conform, defective, or missing products, and will refund the return’s fees, without fees for the client whether penalties, severance pay, damages and interests, whatever the kind and nature.

The customer has a withdrawal period of seven days from the date of receipt of the product in its rooms, to return the product to SE-AVIATION, if it does not match his needs (products “Satisfied or refunded”).

In that event, the client will be charged for the delivery and the returns fees. Products subject to the right of withdrawal will be taken back by SE-AVIATION only if products are returned in their original packaging, complete and intact, and in perfect condition for resale. In accordance with the article L 121-20-2 of the Code of Consumption French right, the “droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.”

Products excluded from the withdrawal right are expressively mentioned in the Product Information.  The present right of withdrawal takes effect without penalty, and in the event where the customer would apply the right of withdrawal, the latter could ask the refunds of the payment, or the exchange of the product whose redelivery would be exclusively on his charge.

If the client would obtained, according to his withdrawal right, the refund of the ordered product price, SE-AVIATION promise to pay it back within a thirty days deadline, from the date of reception of the client’s return.

The Company’s liability shall not be invoked in the event of destruction, damages, losses, thefts, even though we have chosen the transporter.

Article 5 – Price

When the customer buys a product from this website, he has to pay the price displayed. Prices are liable to change at any time, but changes will not affect orders paid before the price update. Prices on the website www.se-aviation.fr are displayed in euro and are either inclusive of VAT or net of VAT.
All the prices are excluding taxes, expenses of packing and shipping.

 

Article 6 – Payment
6.1 – Payment

Payment can be made by check, money transfer, or PayPal, as detailed in the ordering process.
6.2 – Non-payment / Retention of title clauses

In the event of non-payment of any amount owed by the Customer, or of any adverse payment circumstances, SE-AVIATION reserves the right to suspend or cancel any order and/or delivery, whatever their nature or state of progress and the customer cannot claim for damages or compensation of any kind.

Moreover, the customer will be required to refund all expenses caused by covering costs unpaid, plus the client shall also be liable to fees of 10% calculated on the total amount due with no prejudice of damages.

When the sold products are not entirely paid by the time of the delivery, SE-AVIATION reserves the propriety until the total payment of the costs of the products and its accessories; Payment in the meaning of the present clause means the actual cashing of the price by SE-AVIATION.

In the event of non-payment within 8 days as of receiving a letter issuing formal notice sent by SE-AVIATION by registered letter acknowledgement of receipt requested, the sale will be automatically revoke by SE-AVIATION, which can claim for the restitution of the sold products without being liable for the claim of damages and interest.

The customer agrees to take perfect care of products, as they are unpaid. The client agrees to refrain from using the ownership of the non-entirely paid products as a pledge or assigning said ownership as a guarantee.

Article 7 – Warranty of manifest and concealed defects

SE-AVIATION ensures that products are conformed with regulation and European and French safety standard, when the last exist.

SE-AVIATION warrants its products against material, workmanship, and design defect for a period that vary depending on the product, from the delivery date on; The warranty limits are written, for each product, on the product information jointed to each product.

If it seems to the client that sold and delivered products were not free of material or any concealed defects, the client shall warn SE-AVIATION by writing, without any delays, the nature and the extension of the alleged defects, and by giving supporting documents as a proof.

The customer shall give SE-AVIATION every opportunity to investigate the causes of the malfunction and to find a solution, including the proceeding of the return of contested products, at its own charge in order to analyse the product.

If the outcomes of the analyses or verifications show the failure of the products, SE-AVIATION will repair or replace, free of charge, any part found to be defective.

SE-AVIATION’s guarantee of the products is strictly limited to the obligation to make reparation or replacement of the product. And it is expressly specified that SE-AVIATION is not liable for damages or interest of any kind and nature, nor for the payment of whatever kind of charges, penalties because of the defects on products sold by the company.

Moreover, it is expressively specified that the defects and deterioration caused by the use non-conform to the User Manual, by the use non-conform to the intended use, by any changes made on the material without SE-AVIATION’s prior authorization, by external pressures or other force majeure cases or by normal wear and tear, are excluded from an extension of the warranty.

In any event, in case of a transaction with a customer, the terms and conditions of the present article do not affect customer’s rights, according to the legal guarantee of the concealed defects.

Article 8 – Indicative information
SE-AVIATION will not share the personnel information of the customers with any other third parties. That information will solely be used by the company’s internal services to process orders.

In accordance with the French Data Protection and Freedom of Information Law, (loi informatique et Liberté) of 6^th January 1978, the website visitors have a right of access and correction of personal data which they communicate to SE-AVIATION on the site. To access or correct personal information, the client can either ask online or write a mail, with Name, First Name, address and client references.

Article 9 – Force majeure
SE-AVIATION shall be totally or partly relieved of its obligation whether the building or the shipping of a product is delayed or prevent because of fortuitous events or force majeure cases, without being there any entitlement to compensation.

If such an event would come to last more than thirty days from date of its occurring, the sale contract bounded between SE-AVIATION and our clients shall be revoke by the first party to act, but in no case shall the parties claim for and get damages and interests.

This revocation shall take effect at the date of receipt of the registered letter with acknowledgment of receipt that denounced the aforesaid sale contract.

Article 10 – Allocation of jurisdiction

It is explicitly agreed by the parties that the Commercial Court of our Head Office is the only court having jurisdiction for claims or legal challenges related to formation, execution, or interpretation of the present terms and conditions of sale and of the whole SE-AVIATION’s products sales.

The present terms and conditions of sale are written by SE-AVIATION in accordance with the French Law.

Article 11 – Waiver

If SE-AVIATION does not exercise its rights at a given time in relation to one of the clauses herein, this shall not be interpreted as waiver to later exercise its rights under that clause.